N° 48 / 12.
du 12.7.2012.
Numéro 3071 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze juillet deux mille douze.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation, Marc KERSCHEN, président de chambre à la Cour d’appel, Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
E n t r e :
X.), demeurant à F-(…), (…), demanderesse en cassation, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, e t :
Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à L-2146 Luxembourg, 90, rue de Merl, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.), ayant eu son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B-
(…), déclarée en faillite par jugement commercial du 11 juin 2010, défenderesse en cassation.
=======================================================
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport de la conseillère Edmée CONZEMIUS et les conclusions de l’avocat général Serge WAGNER;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 avril 2011 sous le numéro 36158 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 4 octobre 2011 par X.) à Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la s. à r. l. SOC1.), déposé le 2 novembre 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur les faits :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré non justifiée la rupture par X.) de son contrat de travail pour faute grave dans le chef de la société à responsabilité limitée SOC1.) ; que sur son appel, la Cour d'appel confirma le jugement entrepris ;
Sur l’unique moyen de cassation :
tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une fausse interprétation, in specie de l’article L.124-10 (1) du Code du travail, qui dispose que chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate, en ce que l’arrêt attaqué a estimé que le non paiement d’un seul salaire ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail alors qu’il aurait appartenu à X.) d’agir d’abord par la voie du référé en paiement des salaires » ;
Mais attendu que c’est dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souverain, échappant au contrôle de la Cour de cassation, que la Cour d’appel a décidé que le non-paiement d’un seul salaire ne constituait pas une faute de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur l’indemnité de procédure :
Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge de la demanderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter ;
Par ces motifs :
rejette le pourvoi ;
rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
condamne X.) aux dépens de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
