N° 123 / 2021 pénal du 14.10.2021 Not. 6926/21/CC Numéro CAS-2021-00067 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze octobre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :
C), prévenu, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit :
Vu le jugement attaqué, rendu le 25 mars 2021 sous le numéro 741/2021 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, au nom de C), suivant déclaration du 26 avril 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
C) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation :
déclare C) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze octobre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.
PARQUET GENERAL Luxembourg, le 21 juillet 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
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Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation C), en présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2021-00067 du registre) Par déclaration du 26 avril 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de C) forma un pourvoi en cassation contre le jugement n° 741/2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de simple police, du 25 mars 2021, ayant confirmé une condamnation au pénal prononcé contre le demandeur en cassation par le tribunal de simple police de Luxembourg.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.
Conclusion :
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY 3
