18/09/1969 | MAROC | N°RANDOM703119991
| Maroc, Cour d'appel, 18 septembre 1969, RANDOM703119991
Synthèse
Numéro d'arrêt : RANDOM703119991Date de la décision : 18/09/1969
Analyses
Mainlevée de prénotation - Compétence du juge des référés (non)
Aux termes des articles 217 et 222 du code de procédure civile, le juge des référés est incompétent pour prononcer la mainlevée de la prénotation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1969-09-18;random703119991
