| Maroc, Cour d'appel, 26 octobre 1976, 1191

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1191
Date de la décision : 26/10/1976

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Analyses

Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 166 et suivants.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1976-10-26;1191