20/09/1978 | MAROC | N°3241/5
| Maroc, Cour d'appel, 20 septembre 1978, 3241/5
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3241/5Date de la décision : 20/09/1978
Analyses
Condamnation en paiement - Délais gracieux - Référé
Les juges peuvent accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir à l'exécution du jugement, toutes choses demeurant en état.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1978-09-20;3241.5
