30/11/1978 | MAROC | N°809/14
| Maroc, Cour d'appel, 30 novembre 1978, 809/14
Synthèse
Numéro d'arrêt : 809/14Date de la décision : 30/11/1978
Analyses
Délais gracieux - Conditions - Délits et quasi- délits - Pouvoir d'appréciation du juge
S'il n' y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l'exécution de l'obligation par prestations partielles, même lorsqu'elle est divisible, s'il en est autrement convenu. Les juges peuvent néanmoins, pour les délits et quasi délits,en considération de la position du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites toutes choses demeurent en état.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1978-11-30;809.14
