| Maroc, Cour d'appel, 21 février 1979, 1201/14

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1201/14
Date de la décision : 21/02/1979

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Analyses

Décès du locataire - Ayants droit - Poursuite du bail - Expulsion - Absence de représentation à l'instance - Difficulté

Le contrat de bail se poursuit au nom des ayants droits en cas de décés du locataire. Constiitue une difficulté l'exécution d'une décision d'expulsion à l'encontre des héritiers qui n'ont pas été régulièrement représentés à l'instance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1979-02-21;1201.14