13/05/1979 | MAROC | N°947/4
| Maroc, Cour d'appel, 13 mai 1979, 947/4
Synthèse
Numéro d'arrêt : 947/4Date de la décision : 13/05/1979
Analyses
Société civile - Reprise pour habiter - Gérant unique - Validité
La demande de restitution d'un local entamée par la société civile immobilière est recevable lorsqu'elle a pour but de loger le dirigeant unique de cette dernière.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1979-05-13;947.4
