| Maroc, Cour d'appel, 12 mars 1980, 39

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39
Date de la décision : 12/03/1980

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Analyses

Rétractation - Citation directe pendante - Identité de parties - Sursis à statuer - Difficulté d'exécution

Constitue une difficulté d'exécution la citation directe déposée entre les mêmes parties au vue d'une action en rétractation qui a été déposée à l'encontre d'une décision judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1980-03-12;39