| Maroc, Cour d'appel, 18 mars 1980, 718
Synthèse
Numéro d'arrêt : 718Date de la décision : 18/03/1980
Analyses
Contrats et obligations - Mandat - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'autrui - Effet relatif des contrats - Responsabilité du commettant du fait du préposé - Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets - Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier
Selon l'article 925 D.O.C., les actes accomplis par le mandataire au nom du mandant, dans la limite de ses pouvoirs, produisent leurs effets en faveur du mandant et contre lui comme s'ils avaient été accomplis par le mandant lui-même. En application de ce texte, le parieur qui achète un ticket au préposé d'un cafetier contracte directement avec le P.M.U.M. La clause du contrat liant le P.M.U.M. au cafetier par laquelle ce dernier déclare contrater avec les tiers sous sa propre responsabilité est inopposable au parieur qui n'est pas partie à ce contrat. Le P.M.U.M. est responsable du préjudice subi par le parieur résultant de la falsification de la souche d'un ticket gagnant faite par le préposé du cafetier pour s'approprier le montant de la mise. Le cafetier est lui-même responsable de la faute délictuelle commise par le préposé dans l'exercice de ses fonctions.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1980-03-18;718
