| Maroc, Cour d'appel, 07 juillet 1981, 1743
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1743Date de la décision : 07/07/1981
Analyses
Imitation frauduleuse - Marque originale protégée par un dépôt international - Dépot au Maroc indifférent
Il existe entre les marques "Duralex" et "Duralux" une similitude susceptible de créer une confusion dans l'esprit d'une personne de niveau moyen. La marque "Duralex" ayant fait l'objet d'un dépôt international, et le Maroc ayant, par dahir du 25 septembre 1918 et décret royal du 23 juin 1967 ratifié la Convention de Madrid du 14 avril 1881 qui assimile ce dépôt à celui effectué dans l'un quelconque des pays adhérant à cette convention ; l'article 15 du dahir du 23 juin 1916 qui subordonne la protection à une déclaration préalable au Maroc est inapplicable à l'espèce. L'Office Marocain de la Propriété Industrielle n'a pas le pouvoir de refuser l'enregistrement d'une marque lorsqu'il constate qu'elle est semblable à une autre marque. Le fait que la marque "Duralux" ait été enregistrée par cet Office est donc sans incidence sur l'imitation frauduleuse que cette marque constitue.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1981-07-07;1743
