| Maroc, Cour d'appel, 01 juin 2007, 08/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 08/2007Date de la décision : 01/06/2007
Analyses
Exercice du barreau à New York (USA) - Etablissement au Maroc - Absence de dispense du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat
L'article 18 du Dahir du 10 septembre 1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat, soumet la dispense de l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, à l'inscription du demandeur dans un des barreaux des états étrangers ayant conclu avec le Maroc une convention internationale « aux termes de laquelle les nationaux de chacun des états contractants ont accès dans l'autre Etat à la profession d'avocat ». Le discours royal de Feu Sa Majesté Hassan II lors de sa visite aux Etats-Unis en 1995 et la lettre de Sa Majesté le Roi Mohammed VI adressée à l'interessé qui l'encourage à s'établir au Maroc en vertu du devoir national pour faire bénéficier le pays des expériences de ses ressortissants à l'étranger, ne dispense pas l'intéressé de se soumettre à la législation réglementant la profession d'avocat.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2007-06-01;08.2007
