15/07/2009 | MAROC | N°699/3/2/2008
| Maroc, Cour d'appel, 15 juillet 2009, 699/3/2/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 699/3/2/2008Date de la décision : 15/07/2009
Analyses
Refus - Délai de 10 jours - Voie de recours
Le délai d'exercice d'une voie de recours en cas de refus de notification court à compter du dixième jour qui suit le refus.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2009-07-15;699.3.2.2008
