| Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 septembre 1998, 3/98/144

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 3/98/144
Date de la décision : 15/09/1998

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Analyses

Exécution - Paiement - Subrogation

La caution solidaire qui a exécuté ses engagements de caution en procédant au réglement de son cautionnemment est subrogé dans les droits, actions et privilèges du créancier.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1998-09-15;3.98.144