| Maroc, Cour de cassation, 26 octobre 1999, 1266/4/1/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1266/4/1/97
Date de la décision : 26/10/1999

---

Analyses

Marin - Commencement du voyage - Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Base de calcul

L'article 200 du Code de commerce maritime concerne la méthode de calcul du salaire d'un marin licencié après commencement du voyage, il s'agit d'un salaire dont la base légale résultant du lien du travail, diffère de la base légale d'indemnisation suite à la résiliation abusive du contrat de travail.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-10-26;1266.4.1.97