| Maroc, Cour de cassation, 23 février 2000, 247/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : 247/98
Date de la décision : 23/02/2000

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Analyses

Notification du jugement sur demande de l'une des parties - Délai d'appel

Le délai court à l'égard de celui à la requête duquel le jugement a été notifié, du jour de cette notification.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-02-23;247.98