12/07/2006 | MAROC | N°260/2/1/2005

| Maroc, Cour de cassation, 12 juillet 2006, 260/2/1/2005

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 260/2/1/2005
Date de la décision : 12/07/2006

Analyses

Décision étrangère - Absence d'exequatur - Force probante

Les décisions rendues par les juridictions étrangères font foi même avant d'avoir fait l'objet de l'exequatur. Doit être cassé l'arrêt qui écarte la décision rendue par les juridictions étrangères au motif qu'elle n'est pas revêtu de l'exequatur.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2006-07-12;260.2.1.2005