| Maroc, Cour de cassation, 06 juin 2007, 483/2/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 483/2/1/2006
Date de la décision : 06/06/2007

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Analyses

Décision prononcée par les juridictions marocaines - Décision postérieure prononcée par jugement étranger - Exequatur - Rejet

Doit être rejetée la demande d'exéquatur du jugement étranger prononçant le divorce à la requête de l'épouse en raison du prononcé antérieur d'une décision de divorce rendue par les juridictions marocaines à la requête de la demanderesse.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2007-06-06;483.2.1.2006