| Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1959, P374

Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ac contre un arrêt rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat le 16 décembre 1958.
22 juillet 1959
Dossier n0 3270
La Cour,
Attendu qu'aux termes de l'article 577 du dahir du 1er chaabane 1378 (10 février 1959), formant Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que cette déclaration audit greffe constitue une formalité substantielle, à laquelle il ne peut être supplée qu'au cas d'impossibilité absolue de la remplir;
Attendu qu'Alem Ac a fait sa déclaration de pourvoi au greffe du tribunal de première instance de Marrakech, alors que la décision attaquée émanait de la Cour d'appel de Rabat ;
Attendu que le demandeur au pourvoi n'est pas détenu et ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de souscrire sa déclaration dans les conditions exigées par l'article 577 susvisé ; que par suite son pourvoi dépourvu d'existence légale ne saurait être examiné;
PAR CES MOTIFS
Constate l'irrecevabilité du pourvoi;
Président : M. Ae. - Rapporteur : M. Ab. - Avocat général : M. Aa.a.
Observations
V. la note Sous Cour supr., Crim., arrêt n° 128 du 13 nov. 1958.
________________