| Maroc, Tribunal de commerce, 13 septembre 2000, 2187/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2187/2000
Date de la décision : 13/09/2000

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Analyses

Contrainte par corps - Fixation de la durée - Conditions - Nécessité d'une décision définitive

Le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande de fixation de la contrainte par corps lorsque le demandeur rapporte la preuve du caractère définitif de la décision dont l'execution est poursuivie.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2000-09-13;2187.2000