07/11/2001 | MAROC | N°1973/01
| Maroc, Tribunal de commerce, 07 novembre 2001, 1973/01
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1973/01Date de la décision : 07/11/2001
Analyses
Contrat de prêt - Déchéance du terme - Taux d'intérêt préférentiel - Résiliation - Effet
Le contrat de crédit conclu avec un salarié, lui accordant un taux d'intérêt préférentiel et prévoyant une clause de déchéance du terme en cas de résiliation du contrat de travail, doit trouver application quelque soit le motif de la résiliation du contrat.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2001-11-07;1973.01
