Motifs
Pourvoi N° 2015-30 Hors Session
pénal
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 11 JUIN 2015
En la cause de :
- M. c. DE., né 26 juillet 1970 à Nice, demeurant X à Nice (06300) ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- Le MINISTERE PUBLIC,
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU
* l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 20 mars 2015 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 25 mars 2015, par M. c. DE. ;
* le certificat de clôture établi le 5 mai 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 6 mai 2015 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 28 mai 2015, sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par déclaration au greffe général du 25 mars 2015, M. c. DE. s'est pourvu en révision contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d'appel siégeant comme juridiction d'instruction dans une instance sur demande d'extradition des autorités tunisiennes ; que le certificat de clôture de la procédure a été délivré par le Greffier en Chef, le 5 mai 2015 ;
Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. c. DE. n'a satisfait aux obligations, ni de l'article 476 du Code de procédure pénale relatif au dépôt de la requête contenant l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués, ni à celles de l'article 480 du même code relatif au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations du montant de l'amende éventuelle ;
Attendu que ces formalités sont prévues à peine de déchéance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Dit M. c. DE. déchu de son pourvoi ;
Le condamne à l'amende et aux dépens.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le onze juin deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, François-Xavier LUCAS, Guy JOLY, rapporteur et François CACHELOT, Conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président
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