A l'audience publique ordinaire du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt
Aa B
Le sieur Ad Ab
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite par Aa
B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 11
Février 1992 sous le N°31RG92 contre l'arrêt N°431 rendu le 30 Juillet 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans un litige l'ayant opposé Ad Ab ;
VU l'ordonnance N° 60-11 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée notamment en son article 64 par la loi N° 87-09 du 2 Février 1981 ;
OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section, en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que les pièces produites par Aa B n'étant pas de nature à accréditer la
survenance d'un préjudice irréparable si l'exécution de l'arrêt attaqué était menée à son terme et si le litige devait par la suite connnaître un sort différent ;
QU'II échet en conséquence de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution introduite par Aa B ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N°431 rendu le 30 Juillet 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar introduite par Aa
B ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême Deuxième
Section, statuant en matière sociale sur requête aux fins de sursis à exécution, en son audience en Chambre du Conseil des jour, mois et an que dessus à laquelle siègeaient : MM.
-Amadou SO, Président de Section, Rapporteur,
-Amadou Makhtar SAMB, Conseiller,
-Malick DIOP, Magistrat Référendaire ;
Avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier de la Deuxième Section ;
Et ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur et le Greffier.
