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§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 23 décembre 2015, 72

SALAIRE – DéLAI DE PAIEMENT – PRESCRIPTION DéCENNALE – CAS – REFUS PAR L’EMPLOYEUR DE PRêTER LE SERMENT DéFéRé ...En application de l’article L 128 du code du travail si le serment déféré par le travailleur à son employeur n’est pas prêté, l’action en paiement de salaires se prescrit par dix ans. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mariama Diouf et autres ont attrait la société Vénus Industries SARL devant le tribunal du travail de Dakar pour déclarer leur licenciement abusif et condamner celle-ci au paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages et...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 16 décembre 2015, 130

ASTREINTE – LIQUIDATION – POUVOIRS DU JUGE – ÉTENDUE –SUPPRESSION – OUI ...Après l’exécution de l’obligation ou expiration du temps précédemment fixé, le juge qui a prononcé l’astreinte la liquide ou la supprime en tenant compte des circonstances de l’espèce. Doit être rejeté le moyen qui reproche au juge du fond de supprimer totalement l’astreinte prononcée. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Dakar, 26 novembre 2014 n° 369 rendu en matière de référé, que par une ordonnance du 19 mars 2013, la banque...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 16 décembre 2015, 131

CASSATION – POURVOI – REQUêTE AUX FINS DE SURSIS EN MATIèRE CIVILE – IRRECEVABILITè ...N’étant pas prévue en matière civile, la requête aux fins de sursis est irrecevable. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Binta Daffé sollicite le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 9 du 9 février 2015 de la cour d’appel de Dakar ; Attendu que la procédure de sursis à l'exécution d'un arrêt ou d'un jugement n'est pas prévue en matière civile aux termes de la loi organique susvisée ; D'où il suit que la requête est irrecevable ; Par ces...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 2015, 70

Acte administratif – retrait – conditions – respect du délai – défaut – sanction Aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 modifiée par la loi n° 71-07 du 21 janvier 1971 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaires et des actes administratifs à caractère individuel « Sauf exception prévue par la loi et sous réserve de dispositions contraires, les actes administratifs à caractère individuel, quelles qu’en soient la forme et l’origine, deviennent exécutoires dès leur notification. Ils ne sont pas opposables aux tiers que du jour où ceux-ci en ont...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 09 décembre 2015, 65

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – CAUSES – LICENCIEMENT – MOTIFS DE LICENCIEMENT – ABSENCE D’ANALYSE DES SOMMATIONS DES PRODUCTIONS DES PARTIES ET DE RECHERCHE DES CIRCONSTANCES DU DéROULEMENT DES FAITS – DéFAUT DE BASE LéGALE – CAS ...Ne met pas la Cour en mesure d’exercer son contrôle, au regard de l’article L 56 du code du travail, une cour d’appel qui qualifie un licenciement de légitime, sans rechercher les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés, ni analyser les sommations d’huissier et les productions des parties. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 02 décembre 2015, 129

TAT CIVIL – ACTE DE L’ÉTAT CIVIL COPIé – VALIDITÉ – EXCLUSION –CAS – COPIE NON DÉLIVRÉE PAR L’OFFICIER D’ÉTAT CIVIL ...Seule la copie de l’acte d’état civil régulièrement délivrée par l’officier d’état civil a une valeur probante. Encourt la cassation le jugement qui déclare valable la copie d’un acte d’état civil que l’officier d’état civil a déclaré n’avoir pas délivrée. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Mamady Bengeloun a été déclaré héritier de feu Zoubir Bengeloun par une décision du tribunal départemental sur la base de la copie...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 26 novembre 2015, 69

Recours pour excès de pouvoir – recevabilité – conditions – nature de l’acte attaqué – applications diverses Selon l’article 73 de la loi organique sur la Cour suprême, le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre une décision explicite ou implicite d’une autorité administrative. Ne constitue pas une décision administrative la lettre du délégué du procureur, adressée à un commandant d’une brigade de gendarmerie et prise sur instruction du procureur de la République pour prêter main forte à l’exécution d’une décision de justice. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la mise hors de cause de...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 60

APPEL – APPEL EN MATIèRE SOCIALE – JUGEMENT SUR PIèCES – ABSENCE DE DEMANDE DE L’APPELANT à êTRE ENTENDU SUR PIèCE ...Selon les qualités de l’arrêt, les parties, informées par avis reçus, n’ont ni comparu ni déposé des conclusions en appel malgré les renvois multiples renvois. Dès lors, après avoir relevé que l’appelant n’a pas soutenu son appel malgré plusieurs invites à le faire, ce dont il résulte qu’il n’a pas demandé à être entendu, la cour d’appel a pu, jugeant sur pièces en application l’article L 265 du même code, confirmer en toutes ses dispositions, par adoption de motifs, le jugement entrepris. La Cour suprême, Après en...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 62

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – RUPTURE DE CONTRAT à DURéE DéTERMINéE – INDEMNITéS DE FIN DE CONTRAT – OBLIGATION DE PAIEMENT – ABSENCE DE RECHERCHE DES MOTIFS DE LA RUPTURE – DéFAUT DE BASE LéGALE – CAS ...N’a pas justifié sa décision au regard de l’article L 47 du code du travail, la cour d’appel qui a débouté les travailleurs de leur demande portant sur l’indemnité compensatrice de fin de contrat au motif que le contrat a été rompu avant l’arrivée du terme, comme en attestent les déclarations des intimés eux-mêmes… », sans rechercher si la rupture était due à l’initiative des travailleurs ou du fait d’une faute lourde. N’a pas mis...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 63

TAT CIVIL – JUGEMENT D’AUTORISATION D’INSCRIPTION – EFFET – DéTERMINATION ...Selon les dispositions de l’article 87 du code de la famille, un acte de mariage non dressé ou dont la demande d’établissement a été présentée tardivement peut faire l’objet, par jugement, d’une autorisation d’inscription sur les registres de l’état civil. Le jugement énonce les mentions qui doivent être portées sur l’acte et ordonne la transcription sur le registre de l’état civil. La preuve de l’événement ne peut être rapportée que conformément aux prescriptions de l’article 29 dudit code. La décision de la cour d’appel qui énonce que « l’autorisation...

 
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