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§ Arrêt n° 42 du 24 septembre 2009 (Abibou DATT Cheikh Oumar HANN Mamadou DIOP (M es Soukeyna LO et Borso POUYE) c/ Amadou KANE DIALLO (M e Abdoulaye BABOU) Ministre chargé de l’Intérieur )

ÉTENDUE – DÉTERMINATION Le caractère étendu des pouvoirs du juge de l’élection, qui peut l’amener à connaître du contentieux de la liste, lui permet, lorsqu’il est saisi d’une réclamation contre l’élection, de connaître de manœuvres frauduleuses ayant marqué la révision de la liste électorale. Ainsi lorsque pendant la révision exceptionnelle des listes électorales, plusieurs centaines de personnes, précédemment inscrites, ont demandé la modification de leur inscription pour pouvoir voter dans une localité, l’unique témoignage d’un électeur est insuffisant pour établir la prétendue manœuvre frauduleuse ayant conduit à la modification...

§ Arrêt n° 31 du 25 août 2009 (Sérigne Babacar SECK c/ Conseil régional de Kaolack Gouverneur de la région de Kaolack )

ADMINISTRATIF À CARACTÈRE INDIVIDUEL ATTAQUÉ Lorsque les décisions attaquées sont des actes administratifs à caractère individuel, elles doivent être notifiées aux intéressés pour faire courir les délais du recours contentieux. En l’absence de notification de la délibération attaquée au requérant, il ne peut lui être reproché d’avoir omis de la signifier en même temps que la requête en annulation. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – RECOURS SIMULTANÉ CONTRE DEUX ACTES ADMINISTRATIFS – ADMISSION Aucun texte n’interdit le recours simultané contre deux actes administratifs, surtout lorsque qu’ils ont le même objet. ACTE ADMINISTRATIF...

§ Arrêt n° 32 du 25 août 2009 (Mamadou SECK c/ État du Sénégal )

CONDITION – FONDEMENT JURIDIQUE – EXISTENCE Doit être rejeté le recours du fonctionnaire retraité, contre une décision de refus de maintien rétroactif en activité, qui n’indique pas le texte que celle-ci aurait méconnue, alors surtout qu’aucune des lois invoquées ne lui ouvre droit à une prolongation d’activité au-delà de l’âge légal de la retraite. FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLIC – ÂGE DE LA RETRAITE – PROLONGATION – CONDITION – FONDEMENT JURIDIQUE – EXISTENCE...

§ Arrêt n° 34 du 25 août 2009 (Babacar NIANG c/ Le Directeur de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre )

ATTAQUÉE À LA PARTIE ADVERSE – DÉFAUT Il résulte des dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême que la requête, accompagnée soit d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée, soit d’une copie de la décision administrative attaquée, doit être signifiée par acte extrajudiciaire à la partie adverse dans le délai de deux mois du dépôt de la requête en annulation, faute de quoi le requérant est déclaré déchu de son recours ; Encourt la déchéance le requérant dont l’acte de signification du recours mentionne simplement que la décision administrative attaquée a été déposée au greffe de la Cour suprême...

§ Arrêt n° 35 du 25 août 2009 (Ibrahima DIAGNE c/ État du Sénégal )

IRRÉPARABLE Il y a lieu, conformément à l’article 73-2 de la loi organique sur la Cour suprême, d’ordonner le sursis à l’exécution d’une circulaire lorsque le requérant invoque, d’une part, un moyen, paraissant sérieux, tiré de la violation de la loi en ce que le ministre, en y instruisant les gouverneurs de région d’exiger des représentants des entreprises agricoles la présentation du certificat d’immatriculation au registre du commerce avant toute inscription sur les listes électorales consulaires, a ajouté une obligation non prévue par le décret du 10 octobre 2003 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Chambres...

§ Arrêt n° 26 du 11 août 2009 (Abdoul GUISSE c/ – Sidy Ben Oumar KANE – Ministre Chargé de l’Intérieur )

REQUÊTE – FORME – DISPOSITIONS APPLICABLES – DÉTERMINATION Il résulte de l’article 76 de la loi organique sur la Cour suprême, dérogeant aux dispositions générales des articles 34 et suivants du même texte, que le pourvoi en matière électorale est formé par une simple requête enregistrée au Greffe de la Cour et notifiée par le greffier, dans les deux jours suivant le dépôt, à la partie adverse par lettre recommandée avec avis de réception. La partie adverse, qui a reçu notification du Greffe de la Cour conformément à l’article 76 précité et a déposé son mémoire en défense dans le délai prévu par la loi, est mal fondée à invoquer...

§ Arrêt n° 27 du 11 août 2009 (Aliou DIACK – Sophie MBODJ c/ – Mamadou Ciré DIALLO – Ministre Chargé de l’Intérieur )

REQUÊTE – FORME – DISPOSITIONS APPLICABLES – DÉTERMINATION Le contentieux des élections régionales, municipales et rurales est régi par les dispositions de l’article 76-1 de la loi organique sur la Cour suprême au sens desquelles le pourvoi est formé par une simple requête, sans formalisme particulier. ÉLECTIONS – ÉLECTIONS RÉGIONALES, MUNICIPALES ET RURALES – CONTENTIEUX – CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DU SCRUTIN – OFFICE DU JUGE – DÉTERMINATION Lorsqu’il est saisi de réclamations tendant à l’annulation d’opérations électorales, le juge de l’élection doit rechercher si les griefs sont avérés et s’ils ont pu influer sur l’issue du...

§ Arrêt n° 30 du 11 août 2009 (– Boubacar BADJI c/ – Lamine KOUYATE – Ministre Chargé de l’Intérieur )

COMPÉTENTE – COUR D’APPEL – EXCLUSION A méconnu sa compétence la Cour d’Appel qui, pour annuler l’élection d’un Président de Conseil rural, a retenu que cette fonction est incompatible avec celle de chef de village qu’il occupe, alors qu’elle n’était pas saisie d’une contestation sur la validité du vote, mais plutôt d’une contestation fondée sur un cas d’incompatibilité qui, selon les articles 205 et 217 du code des collectivités locales, relève de la compétence du Ministre chargé des Collectivités . ÉLECTIONS – ÉLECTIONS RÉGIONALES, MUNICIPALES ET RURALES – ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RURAL – INCOMPATIBILITÉ – JURIDICTION...

§ Arrêt n° 79 du 29 juillet 2009 ( SONATEL c/ Tidiane Herbert SARR )

VIA” – APPLICATION – CONDITION – IDENTITE DES PARTIES Fait une fausse application de l’article 5 du code de procédure pénale et du principe général « electa una via », la Cour d’Appel qui a déclaré irrecevable, par application de ce principe, les poursuites pénales dirigées contre les prévenues alors que l’action publique et l’action civile n’ont pas été exercées contre les mêmes parties. ACTION PUBLIQUE – EXCEPTION D’IRRECEVABILITE – PRINCIPE “ELECTA UNA VIA” – APPLICATION – CONDITION – IDENTITE DES PARTIES...

§ Arrêt n° 80 du 29 juillet 2009 (Moutacou CAMARA c/ Amadou SAMB )

ABUS DE CONFIANCE – FAIT JUSTIFICATIF – EXERCICE DROIT DE RETENTION Méconnaît le sens et la portée de l’article 383 alinéa 2 du CPP, l’arrêt qui retient la culpabilité du prévenu d’abus de confiance après avoir relevé que ce dernier a retenu le bien de son débiteur en vue de le contraindre au paiement, alors que tout créancier qui détient légitimement un bien appartenant à son débiteur peut se prévaloir d’un droit de rétention sur le bien en cause, ce qui constitue un fait justificatif au sens de ce texte. ABUS DE CONFIANCE – FAIT JUSTIFICATIF – EXERCICE DROIT DE RETENTION...

 
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