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§ Sénégal, Cour suprême, 09 janvier 2014, 01

PRINCIPES GÉNÉRAUX – PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT LA LOI – CHAMP D’APPLICATION – DÉTERMINATION – CAS – PERSONNES PLACÉES DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES. ...ARRÊT N°01 DU 9 JANVIER 2014 MAME THIERNO DIENG c/ RECTEUR DE L’UNIVERSITÉ CHEIKH ANTA DIOP PRINCIPES GÉNÉRAUX – PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT LA LOI – CHAMP D’APPLICATION – DÉTERMINATION – CAS – PERSONNES PLACÉES DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES. Le principe d’égalité devant la loi et les règlements impose de traiter de manière identique des situations similaires. Dès lors, encourt l’annulation, pour violation de ce...

§ Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2014, 04

CASSATION-POURVOI EN CASSATION – SAISINE DE LA CCJA – EFFET – SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ENGAGÉE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE. ...ARRÊT n° 04 DU 2 JANVIER 2014 CBAO – ATTIJARIWAFA BANK c/ ABDOU AZIZ DIONGUE AUTRES CASSATION-POURVOI EN CASSATION – SAISINE DE LA CCJA – EFFET – SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ENGAGÉE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE. La saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon...

§ Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2013, 55

CASSATION – POURVOI EN CASSATION – POURVOI EN MATIÈRE SOCIALE – IRRECEVABILITÉ – CAS – DÉFAUT D’AGRÉMENT ET DE MANDAT ÉCRIT DU REPRÉSENTANT DU TRAVAILLEUR. ...ARRÊT N°55 DU 26 DÉCEMBRE 2013 MOR TALL c/ MOUSTAPHA TALL SA CASSATION – POURVOI EN CASSATION – POURVOI EN MATIÈRE SOCIALE – IRRECEVABILITÉ – CAS – DÉFAUT D’AGRÉMENT ET DE MANDAT ÉCRIT DU REPRÉSENTANT DU TRAVAILLEUR. Selon l’article 72-1 alinéa 2 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, pour former un pourvoi au nom et pour le compte d’un travailleur, le représentant doit, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, produire un...

§ Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2013, 64

ACTE ADMINISTRATIF – EFFETS – NON-RÉTROACTIVITÉ – EXCEPTIONS – APPLICATIONS DIVERSES. ...ARRÊT N°64 DU 26 DÉCEMBRE 2013 AHMADOU MOUSTAPHA MBOUP c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTE ADMINISTRATIF – EFFETS – NON-RÉTROACTIVITÉ – EXCEPTIONS – APPLICATIONS DIVERSES. Le principe de non-rétroactivité de l’acte administratif connaît des aménagements et même des exceptions comme lorsque la rétroactivité de l’acte est exigée par la situation qu’elle avait pour objet de régir. Ainsi, encourt l’annulation la décision qui fait rétroagir ses effets, sans qu’aucune situation de fait ne l’exige, en violation de la règle de non-rétroactivit...

§ Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 2013, 101

ET LA PRÉVOYANCE ASSURANCES ...ARRÊT n° 101 DU 18 DÉCEMBRE 2013 DEMBA SYLLA c/ CHEIKH DIÈNE ET LA PRÉVOYANCE ASSURANCES JUGEMENTS ET ARRÊTS – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU PÉNAL SUR LE CIVIL – DÉFAUT – CAS. Ne viole pas la règle de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, le juge civil qui relève la faute de la victime, non relevée par le juge pénal, pour opérer un partage de responsabilité. LA COUR SUPRÊME, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt partiellement...

§ Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 2013, 98

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – INDEMNISATION DES AYANTS-DROIT – PRÉJUDICE MORAL – MODE DE CALCUL – DÉTERMINATION. ...ARRÊT n° 98 DU 18 DÉCEMBRE 2013 LES ASSURANCES LA SÉCURITÉ SÉNÉGALAISE c/ HÉRITIERS DIDIER BANNWART ACCIDENT DE LA CIRCULATION – INDEMNISATION DES AYANTS-DROIT – PRÉJUDICE MORAL – MODE DE CALCUL – DÉTERMINATION. Selon l’article 266 du Code CIMA, l’indemnité due au titre du préjudice moral des ayants-droit dans le cadre d’un accident de la circulation est calculée sur la base du SMIG annuel. Viole cet article l’arrêt qui calcule l’indemnité su la base des revenus annuels. LA COUR...

§ Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 2013, 53

TRANSACTION – TRANSACTION INTERVENUE APRÈS UNE DÉCISION DE JUSTICE SUR LA MÊME AFFAIRE – EFFETS – DÉTERMINATION. ...ARRÊT N°53 DU 11 DÉCEMBRE 2013 IPRES c/ MAGATTE DIOP ET AUTRES TRANSACTION – TRANSACTION INTERVENUE APRÈS UNE DÉCISION DE JUSTICE SUR LA MÊME AFFAIRE – EFFETS – DÉTERMINATION. Selon l’article 756 du COCC, la transaction est le contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par des concessions mutuelles. Viole la loi, l’arrêt qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la transaction aux motifs que le protocole signé par les parties a été entériné par le tribunal qui avait épuisé sa...

§ Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 2013, 95

CONVENTION – PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION SIGNÉ PAR LES PARTIES – HOMOLOGATION PAR LE JUGE – EFFETS – DÉTERMINATION. ...ARRÊT n° 95 DU 4 DÉCEMBRE 2013 SOCIÉTÉ VALDAFRIQUE c/ SOCIÉTÉ SBMA CONVENTION – PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION SIGNÉ PAR LES PARTIES – HOMOLOGATION PAR LE JUGE – EFFETS – DÉTERMINATION. L’homologation par les juges du procès-verbal de conciliation signé par les parties confère à celui-ci force authentique faisant preuve jusqu’à inscription de faux et force exécutoire sur les points, objet de la convention, qui ne peuvent être modifiés par une procédure en rectification d’erreur matérielle...

§ Sénégal, Cour suprême, 28 novembre 2013, 59

MARCHÉS PUBLICS – RECOURS EN ANNULATION – RECEVABILITÉ – CONDITIONS – RECOURS GRACIEUX ET SAISINE DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – DÉFAUT – CAS. ...ARRÊT N°59 DU 28 NOVEMBRE 2013 AL FIRDAWS SERVICES c/ AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS « ARMP » MARCHÉS PUBLICS – RECOURS EN ANNULATION – RECEVABILITÉ – CONDITIONS – RECOURS GRACIEUX ET SAISINE DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – DÉFAUT – CAS. MARCHÉS PUBLICS – CRITÈRES D’ATTRIBUTIONS - NOTION DE MARCHÉ SIMILAIRE – DÉFINITION – EXCLUSION – NOTION DE MARCHÉ IDENTIQUE. Il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics qu’en...

§ Sénégal, Cour suprême, 13 novembre 2013, 47

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT D’UN DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL – DÉFAUT D’AUTORISATION – SANCTIONS – PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ ÉGALE AU MONTANT DES SALAIRES QUE LE TRAVAILLEUR AURAIT PERÇU S’IL AVAIT TRAVAILLÉ. ...ARRÊT N°47 DU 13 NOVEMBRE 2013 BASILE PEREIRA c/ NESTLÉ SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT D’UN DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL – DÉFAUT D’AUTORISATION – SANCTIONS – PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ ÉGALE AU MONTANT DES SALAIRES QUE LE TRAVAILLEUR AURAIT PERÇU S’IL AVAIT TRAVAILLÉ. Selon l’article L 217 du Code du travail, en cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autorisation préalable de...

 
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