Ab Ae Ad B
c/
Ministère Public - Hoirs
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POURVOI ; MOYENS ; DEFAUT ; REJET.
« Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui n'a produit aucun moyen, dès lors que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine ».
CHAMBRE PENALE
ARRET N° 14 DU 4 JUILLET 2006
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions ;
Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi.
Que l'arrêt est régulier en la forme et les faits souverainement constatés par la Cour d'Assises justifient la qualification et la peine ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi formé par Ab Ae Ad B contre l'arrêt rendu le 1er juin 2004 par la Cour d'Assises de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Président Rapporteur : Celina SECK CISSE ; Conseillers : Lassana Diabé SIBY et Ely Manel DIENG ; Avocat général : François DIOUF ; Avocat : Me Cheikh Khoureysi BA.
