| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2016, 18

ARRÊT N°18 du 10 mars 2016
N° AFFAIRE J/472/RG/14 Du 19/11/14
Administrative ------
Mame Alassane GUEYE
Contre 
Ministre de l’Economie des Finances et du Plan & U.M.-PAMECAS
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Sangoné FALL
RAPPORTEUR :
Sangoné FALL
PARQUET GENERAL:
Jean Aloïse NDIAYE
GREFFE :
Moussa NIANG
AUDIENCE:
10 mars 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Sursis RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX MARS DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Mame Alassane GUEYE, ancien Président du Conseil d’administration de l’UM-PAMECAS, demeurant à Dakar, Ac Ab Aa n°38, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Soulèye MBAYE, avocat à la cour, 1, Entrée VDN x Ad, Immeuble A à Dakar ;
Demandeur D’UNE PART
ET :
1-Ministre de l’Economie des Finances et du Plan, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat pris en la personne de Madame l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis Boulevard de la République x Avenue Carde à Dakar ;
2-L’Union des Mutuelles du Partenariat pour la Mobilisation de l’Epargne et le Crédit du Sénégal dite U.M.-PAMECAS, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, SICAP Baobab n°565, Avenue Ad, ayant domicile élu aux Etudes de Maîtres Borso POUYE et Abdou THIAM, avocats à la cour, à Dakar ;
Défendeurs 
D’AUTRE PART
La COUR
Vu la requête reçue au greffe central le 19 novembre 2014 par laquelle Mame Alassane Gueye, élisant domicile … l’Etude de Maître Soulèye Mbaye, Avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la lettre du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan du 26 septembre 2014, ayant pour objet la convocation de l’assemblée générale de l’UM-Pamecas ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 26 novembre 2014 de maitre Fatoumata Diémé, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu au greffe le 26 janvier 2015 ; Vu la lettre attaquée; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Sangoné Fall, conseiller référendaire en son rapport ; Ouï Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, Avocat général en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan a adressé à l’Union des Mutuelles du partenariat pour la mobilisation de l’épargne et du crédit (UM-PAMECAS) une lettre portant convocation pour la tenue de l’assemblée générale de la mutuelle le 11 octobre 2014 ; Qu’à l’issue de cette assemblée générale, la révocation de Mame Alassane Gueye, Président du Conseil d’Administration a été prononcée ; Que c’est contre la lettre portant convocation que celui-ci s’est pourvu en annulation ; Considérant qu’aux termes de l’article 73 de la loi organique sur la Cour suprême, le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre une décision explicite ou implicite d’une autorité administrative ; Qu’en l’espèce, le recours est dirigé contre la lettre de convocation du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan qui n’est pas une décision au sens de la loi puisqu’elle ne fait pas grief au requérant, et ne modifie en rien l’ordonnancement juridique ; Qu’il échet, dès lors, de déclarer le recours irrecevable ; Par ces motifs, Déclare irrecevable le recours formé par Mame Alassane Gueye contre la lettre du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan du 26 septembre 2014, ayant pour objet la convocation de l’assemblée générale de l’UM-PAMECAS. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Conseiller-doyen, Président ; Mahamadou Mansour MBAYE,
Adama NDIAYE,
Waly FAYE, Conseillers;
Sangoné FALL, Conseiller - rapporteur ; Moussa NIANG, Administrateur du Greffe ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Sangoné FALL Le Greffier Moussa NIANG