| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2016, 119

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
AG Af Aa X, né le … … … à …, fils de Bougouma et d’Ag Y, informaticien, demeurant à Dieuppeul, cité Prestation, villa n°64, Ad mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousmane SEYE, avocat à la cour, 71, avenue Ae Ah, Ad ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET :
Ac C, né le … … … à Ad, fils de Babacar et de Ab Z, chauffeur, demeurant à Grand-Dakar, villa n°226, Ad et ayant pour conseil Maître Ousseynou GAYE, avocat à la cour, 106, avenue Ae Ah, Ad ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Ad le 25 juin 2015 par Maître Ousmane SEYE, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur AG Af Aa X contre l’arrêt n°921 rendu le 23 juin 2015 par ladite cour confirmant la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Arrêt n°119 du 16 juin 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/428/RG/15 du 29/10/2015 ¤¤¤¤¤ AG Af Aa X (Me Ousmane SEYE) CONTRE Ac C (Me Ousseynou GAYE)
RAPPORTEUR Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE
AUDIENCE 16 juin 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Ibrahima SY,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu que le demandeur a formé pourvoi le 25 juin 2015 et produit le récépissé le 25 février 2016, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare AG Af Aa X déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°921 du 23 juin 2015 de la cour d’appel de Ad ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Ad ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière.
Le Président : Abdourahmane DIOUF Les Conseillers : Amadou BAL Adama NDIAYE Ibrahima SY Amadou Mbaye GUISSE La Greffière : Awa DIAW