| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2016, 120

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Le Ministère public ;
Ab C, né le … … … à …, fils des feus Ae et Ad X, retraité, demeurant à Af Ac, sans autres précisions mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ibrahima NIANG, avocat à la cour, Dakar ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET :
Assane THIAW, né le … … … à …, fils de Dial et de Ag Y, commerçant, demeurant à Af Aa, sans autres précisio;s ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 29 octobre 2015 par Maître Ibrahima NIANG, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ab C contre l’arrêt n°1294 rendu le 28 octobre 2015 par ladite cour qui, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;
LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Arrêt n°120 du 16 juin 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/449/RG/15 du 13/11/2015 ¤¤¤¤¤ MP et Ab C (Me Ibrahima NIANG) CONTRE Assane THIAW
RAPPORTEUR Ibrahima SY
PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE
AUDIENCE 16 juin 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Ibrahima SY,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Awa DIAW,
Greffière Ouï Monsieur Ibrahima SY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ; Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que le demandeur, qui a payé la consignation du 13 novembre 2015, n’a produit ledit récépissé que le 8 janvier 2016 soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare Ab C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°1294 du 28 octobre 2015 de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers : Amadou BAL Adama NDIAYE Ibrahima SY Amadou Mbaye GUISSE La Greffière : Awa DIAW