| Sénégal, Cour suprême, 23 juin 2016, 39

ARRÊT N°39 du 23 Juin 2016
N° AFFAIRE J/28/RG/14 Du 21/01/14
Administrative ------
Société Carrefour Médical Contre  ARMP & Etat du Sénégal PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL
RAPPORTEUR :
Abdoulaye NDIAYE
PARQUET GENERAL:
Marième Diop GUEYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
23 Juin 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Société Carrefour Médical SARL, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, VDN Sacré-Cœur III Villa n°9365, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Baboucar Cissé, avocat à la cour, Corniche Ouest x Rue 15 immeuble Ac Aa Ad 1er étage à Dakar;
Demanderesse D’UNE PART ET :
1-L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite A. R. M. Ae, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Rue Hachamitoulaye x Rue Kléber, ayant domicile élu en l’étude de Maître Oumy Sow LOUM, Avocat à la Cour, 58 Rue Af Ab à Dakar ; 2- Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis à Dakar, Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République ; Défendeurs D’AUTRE PART La COUR, Vu la requête reçue le 21 janvier 2014 au greffe central par laquelle la Société Carrefour Médical SARL, élisant domicile … l’étude de Maître Baboucar Cissé, avocat à la cour, sollicite l’annulation de la décision n°365/ARMP/CRD du 27 novembre 2013 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics dite ARMP ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 3 mars 2014 de Maître Djiby Diatta, huissier de justice, portant signification de la requête à l’ARMP, à la Ville de Dakar et à l’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire ; Vu le mémoire en réponse du 31 mars 2014 de l’Agent Judiciaire de l’Etat ; Vu le mémoire en réponse du 29 avril 2014 de l’ARMP ; Vu la lettre de son conseil reçue au greffe le 25 août 2014 par laquelle la société Carrefour Médical déclare renoncer à son recours ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Président de chambre, en son rapport ; Ouï Madame Marème Diop Gueye, Avocat général, en ses conclusions tendant à donner acte à la requérante de son désistement ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre de son conseil reçue au greffe le 25 août 2014 par laquelle la société Carrefour Médical déclare renoncer à son recours dirigé contre la décision n°365/13/ARMP/CRD du 27 novembre 2013 du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ; qu’il y a lieu de lui en donner acte ; Par ces motifs, Donne acte à la société Carrefour Médical SARL de ce qu’elle renonce à sa demande d’annulation de la décision n°365/13/ARMP/CRD du 27 novembre 2013 du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Président - rapporteur ;
Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Adama NDIAYE, Sangoné FALL, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers
Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE
Adama NDIAYE Sangoné FALL
Le Greffier Macodou NDIAYE