| Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2016, 45

ARRÊT N°45 Du 28 juin 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
AFFAIRE N°: J/085/ RG/ 16
Aa B Contre Karim KEBE
RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF
AUDIENCE: 28 juin 2016
PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY
Greffier Maurice Dioma KAMA


RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : Aa B, enseignante demeurant à Mbour au quartier zone résidentielle, élisant domicile … l’étude de maître Abou Mohamed Fadel FALL, avocat à la Cour, 245, rue Ab A à Mbour ; Demanderesse ;
D’une part ;
ET :
Karim KEBE, inspecteur de l'Education à la retraite, demeurant à Mbour au quartier zone résidentielle faisant élection de domicile en l’étude de maître Abdou THIAM, avocat à la Cour, 76, Rue Ab A x Rue THIONG à Dakar ; Défendeur ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 26 février 2016 sous le numéro J/085/RG/15, par maître Abou Mohamed Fadel FALL, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B, contre le jugement n° 389 rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Thiès dans la cause l’opposant à Karim KEBE ;

La COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en son article 42 dernier alinéa; Ouï monsieur El Hadji Malick SOW, Président, en son rapport ; Ouï monsieur Ameth DIOUF, avocat général en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu selon l’article 38 de la loi organique susvisée, que la requête aux fins de cassation accompagnée d’une expédition de la décision attaquée doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extra judiciaire sous peine de déchéance ; Attendu qu’il résulte des productions que Aa B, qui a introduit sa requête le 26 février 2016, ne l’a signifiée à la partie adverse que le 4 mai 2016, soit au-delà des délais légaux ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs :
Déclare Aa B déchue de son pourvoi formé contre le jugement n° 874 rendu le 22 octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Thiès ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera signifiée aux parties ;
 Et qu’il sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du Tribunal de grande instance de Thiès, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale siégeant en formation restreinte en son audience tenue en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs : El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ;
En présence de monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier ; Le Président-rapporteur
El Hadji Malick SOW
Les Conseillers
Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Le Greffier
Maurice Dioma KAMA