| Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2016, 46

ARRÊT N°46 Du 28 juin 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
AFFAIRE N°: J/107/ RG/ 16
Africa Air Assistance Contre A.D.S ANACS
RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF
AUDIENCE: 28 juin 2016
PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY
Greffier Maurice Dioma KAMA


RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : La SARL Africa Air Assistance, représentée par son gérant monsieur Ae Ab, en ses bureaux sis à l’aéroport Ad Ac Aa, Yoff à Dakar, élisant domicile … l'étude de maître Doudou NDOYE, avocat à la Cour, 16 rue RAFFENEL à Dakar ; Demanderesse ;
D’une part ;
ET :
l’Agence des Aéroports du Sénégal dite ADS, ayant son siège social l’aéroport Ad Ac Aa, Yoff à Dakar   représentée par son directeur général ;
L'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Sénégal dite ANACS, ayant son siège social l’aéroport Ad Ac Aa, Yoff à Dakar   représentée par son directeur général ;
Défenderesses ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 10 mars 2016 sous le numéro J/107/RG/15, par maître Doudou NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte la société Africa Air Assistance, contre l’arrêt n° 194 rendu le 23 juin 2015 dans la cause l’opposant à l’Agence des Aéroports du Sénégal dite ADS et à L'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Sénégal dite ANACS  ;

La COUR, Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en son article 42 dernier alinéa ;
Ouï monsieur El Hadji Malick SOW, Président, en son rapport ;
Ouï monsieur Ameth DIOUF, avocat général en ses conclusions tendant au renvoi devant la CCJA ;
Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application et à l’interprétation des actes uniformes et des règlements prévus audit traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, est tenue de la renvoyer devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ;
Attendu que le second moyen implique l’application et l’interprétation de l’article 13 de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ;
Par ces motifs :
Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ;
Condamne la SARL Africa Air Assistance aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties ;
Et qu’il sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale siégeant en formation restreinte en son audience tenue en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs : El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ;
En présence de monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier ;
Le Président-rapporteur
El Hadji Malick SOW Les Conseillers
Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Le Greffier
Maurice Dioma KAMA