| Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 125

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Af C, né le … … … à Mbacké de Ac et Ad A, commerçant demeurant à Sacré cœur 3 villa numéro 116, faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Amadou Aly KANE avocat à la cour ;
Aa A, né le … … … à Mbacké de Mor Ae et de Ag B, enseignant demeurant à Mbacké au quartier Escale villa numéro 71 A, faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Amadou Aly KANE avocat à la cour ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET :
Le Ministère public ;
Fallou KEBE, né le … … … à Mbacké de de Mor et de Ab A, homme d’affaires domicilié aux Parcelles assainies unité 15 villa numéro 224 ;
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 02 juin 2015 par Maître Amadou Aly KANE avocat à la cour agissant au nom et pour le compte des sieurs Af C et Aa A, contre l’arrêt n°783 rendu le 29 mai 2015 par ladite cour qui a déclaré les appels recevables, rejeté l’exception de prescription comme mal fondée, confirmé le jugement et mis les dépens à la charge des prévenus ;
LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Arrêt n°125 du 07 juillet 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/213/RG/15 du 03 juin 2015 ¤¤¤¤¤ Af C Aa A (Amadou ALY KANE) CONTRE MP et Fallou KEBE
RAPPORTEUR Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL N’Diaga YADE
AUDIENCE 07 juillet 2016
PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Ibrahima SY,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF Greffier Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, les demandeurs au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que les demandeurs n’ont pas satisfait aux prescriptions dudit texte;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue;
PAR CES MOTIFS Déclare Af C et Aa A déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n°783 du 29 mai 2015 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président :
Abdourahmane DIOUF Les Conseillers : Amadou BAL Adama NDIAYE Ibrahima SY Amadou Mbaye GUISSE Le Greffier :
Etienne Waly DIOUF