| Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 134

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE :
Ac Ab B, né le … … … à … de Ab et Aa Ad A gérant de station demeurant à Dakar au quartier Hann Mariste ; DEMANDEUR,
D’une part,
ET :
Ministère Public ;
La Société EDK Oil ;
DEFENDEUR,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Thiès le 29 juillet 2015 par Ac Ab B, contre l’arrêt n°59 rendu le 27 juillet 2015 par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour qui a déclaré Ac Ab B coupable du délit de faux en écritures privées, l’a condamné à six (06) mois avec sursis, reçu la constitution de partie civile de la Société EDK Oil, lui a alloué la somme de deux cent mille (200 000 frs) francs CFA à titre de dommages et intérêts, et a condamné le sus nommé au paiement de cette somme, confirmé le surplus et en sus des dépens mis à la charge du prévenu ; LA COUR Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Arrêt n°134 du 07 juillet 2016 ¤¤¤¤¤ MATIERE Pénale ¤¤¤¤¤ Affaires n°J/345/RG/15 du 31 août 2015 ¤¤¤¤¤ Ac Ab B
CONTRE Ministère Public Et La Société EDK Oil
RAPPORTEUR Amadou BAL
PARQUET GENNR’L N’Diaga YADE
AUDIENCE 07 juillet 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Ibrahima SY,
Amadou Mbaye GUISSE,
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF Greffier Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de pourvoi;
Et, attendu que le demandeur qui a formé pourvoi le 29 juillet 2015 n’a produit ledit récépissé que le 27 octobre 2015, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare Ac Ab B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 59 du 27 juillet 2015 de la Cour d’appel de THIES ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président ;
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers ;
En présence de Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffière ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffier.
Le Président :
Abdourahmane DIOUF Les Conseillers :
Amadou BAL Adama NDIAYE Ibrahima SY Amadou Mbaye GUISSE Le Greffier :
Etienne Waly DIOUF