| Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2017, 35

Arrêt n°35
du 124/ 2017
Social
Affaire
n° J/332/RG/16
11/7/16
-Aminata SARR
(Me Aliou SOW)
CONTRE
- Af Ac Ad (Me Corneille BADJI)
RAPPORTEUR
Amadou Hamady DIALLO
PAR UET B
Oumar DIEYE
AUDIENCE
12 avril 2017
PRESENTS
Amadou Hamady DIALLO, conseiller doyen, président, Aminata LY NDIAYE,
Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY,
Babacar DIALLO, conseillers, Cheikh DIOP, greffier;
MATIERE
sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE SOCIALE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI DOUZE AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE :
- Ae Y, demeurant à Kolda, quartier 6 kilos, faisant
élection de domicile en l’étude de Maitre Aliou SOW, avocat à
la Cour, 44, Avenue Ag X à Dakar;
DEMANDERESSE, D’une part,
ET:
-World Vision International, pris en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis à la villa n°115 Sacré cœur, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Corneille BADII, avocat à la Cour, 44, Avenue Ag X à Aa;
C,
D’autre part,
vu la déclaration de pourvoi formée par Ab Aliou SOW, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Y;
ladite déclaration est enregistrée au greffe central de la Cour suprême le 11 juillet 2016 sous le numéro J/332/RG/16 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n°351 du 26 mai 2016 rendu par la 4° chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar;
ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de la loi ;
la Cour,
vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
vu la loi organique n° 2017- 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
vu l’arrêt attaqué ;
vu les pièces produites et jointes au dossier ;
vu la lettre du greffe du 15 juillet 2016 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
ouï monsieur Amadou Hamady DIALLO, conseiller doyen, président de chambre, en son rapport ;
ouï monsieur Oumar DIEYE, avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions, tendant à la cassation de l’arrêt;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que, par l’arrêt attaqué (Dakar, le 26 mai 2016, n°351), la Cour d’appel a débouté Ae Y de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de sa priorité d’embauche ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi, reproduit en annexe
Attendu que le moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision ni en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ;
D?’où il suit qu’il est irrecevable ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt n° 351 du 26 mai 2016 rendu par la Cour d’appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs :
Amadou Hamady DIALLO), conseiller doyen, président,
Aminata LY NDIAŸYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Ibrahima SY,
Babacar DIALLO, conseillers,
Oumar DIEYE, avocat général, représentant le parquet général;
Cheikh DIOP, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller doyen, président, les
conseillers et le greffier.
Le conseiller doyen, président -rapporteur
Amadou Hamady DIALLO
Les conseillers
Aminata LY NDIAYEF, Amadou L. BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO
Le greffier
Cheikh DIOP