| Sénégal, Cour suprême, 13 avril 2017, 27

ARRÊT N°27 du 13 avril 2017
N° AFFAIRE J/210/RG/16 Du 19/05/16
Administrative ------
Le Maire de la Commune de FANAYE Contre  1-Sous-Préfet de Aa Ae 2-Etat du Sénégal PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
RAPPORTEUR :
Mahamadou Mansour MBAYE
PARQUET GENERAL:
Jean Aloïse NDIAYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
13 avril 2017
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE : La Commune de Fanaye, prise en la personne de son Maire, en ses bureaux sis à Fanaye, ayant domicile élu en l’étude de Maître Aïssata TALL & associés, avocats à la cour, 192, Avenue Af Ab x Rue Ac Ad, à Dakar ;
Demanderesse D’UNE PART ET :
1-Le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Aa Ae ;
2-Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeurs D’AUTRE PART La Cour suprême, Vu la requête reçue le 19 mai 2016 au greffe central par laquelle la Commune de Fanaye, élisant domicile … l’étude de Maîtres TALL et associés, avocats à la Cour, sollicite l’annulation de la décision n°07/CONF/ATB/SP du 28 avril 2016 du Sous-préfet de Aa Ae portant rejet du budget de la commune ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu le mémoire en réponse de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu le 10 août 2016 au greffe ; Vu la lettre du 27 juin 2016 par laquelle la Commune de Fanaye déclare se désister de son recours ;
Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Mahamadou Mansour MBAYE, conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, avocat général, en ses conclusions, tendant à donner acte au requérant de son désistement ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre du 27 juin 2016, la Commune de Fanaye a déclaré se désister de sa demande d’annulation de la décision n°07/CONF/ATB/SP du 28 avril 2016 du Sous-préfet de Aa Ae portant rejet du budget de la commune ;
Qu’il y a lieu de lui en donner acte ; Par ces motifs, Donne acte à la Commune de Fanaye de ce qu’elle se désiste de sa demande d’annulation de la décision n°07/CONF/ATB/SP du 28 avril 2016 du Sous-préfet de Aa Ae portant rejet du budget de la commune.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Président ; Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller – rapporteur ;
Waly FAYE, Adama NDIAYE, Aïssé Gassama TALL, Conseillers;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers
Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE
Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
Le Greffier Macodou NDIAYE