| Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2017, 38

Arrêt n°38
du 264/ 2017
Social
Affaire
n° J/288/RG/16
22/6/16
-Hotel Z Y
(Me Mamadou Kory SENE)
CONTRE
(M. Ad AH,
mandataire syndical)
RAPPORTEUR
Jean Louis Paul TOUPANE
PARQUET GENERAL
Oumar DIEYE
AUDIENCE
26 avril 2017
PRESENTS
Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY,
Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier;
MATIERE
sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE SOCIALE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE :
- L’A Z Y, poursuites et diligences de son représentant Aa X faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mamadou Kory SENE, avocat à la Cour, face route de Saly station immeuble « Allo Docteur », 1“ étage appartement 3A Saly Portudal ;
DEMANDEUR, D’une part,
ET:
- Maguette DIOP FALL, représenté par Monsieur Ad AH, mandataire syndical, CNTS, Bourse du travail, Rue Ab AG à Mbour, Tel 78.225.77 ;
DEFENDEUR,
D’autre part,
vu la déclaration de pourvoi formée par Maître Mamadou Kory SENE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’A Z Y;
ladite déclaration est enregistrée au greffe central de la Cour suprême le 22 juin 2016 sous le numéro J/288/RG/16 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n°45 du 11 mai 2016 rendu par la chambre sociale de la Cour d’Appel de Thiès;
ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de la loi et dénaturation des faits;
la Cour,
vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
vu la loi organique n° 2017- 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
vu l’arrêt attaqué ;
vu les pièces produites et jointes au dossier ;
vu la lettre du greffe du 27 juin 2016 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
ouï monsieur Jean Louis Paul TOUPANE, président de chambre, en son rapport ;
ouï monsieur Oumar DIEYE, avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions, tendant à l’irrecevabilité du pourvoi;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Thiès, 11 mai 2016, n°45), que Ac B C était au service de Aa X, gérant et propriétaire de l’A Z Y ; qu’à la suite de son licenciement, il a saisi le tribunal du travail de Thiès qui a déclaré la rupture abusive ;
Sur le moyen unique, tel qu’annexé ;
Attendu que sous le couvert des griefs de violation de la loi et de dénaturation des faits, le moyen, tel que développé, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation des juges du fond sur les éléments de preuve soumis à leur examen ;
D’où il suit qu’il est irrecevable ;
Par ces motifs:
Rejette le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs :
Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Amadou Hamady DIALLO,
Amadou Lamine BATHILY,
Ibrahima SY,
Babacar DIALLO, Conseillers,
Oumar DIEYE, avocat général, représentant le parquet général;
Cheikh DIOP, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président-rapporteur
Jean Louis Paul TOUPANE
Les conseillers
Amadou Hamady DIALLO Amadou L. BATHILY Ibrahima SY Babacar DIALLO
Le greffier
Cheikh DIOP