| Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2017, 30

ARRÊT N°30 du 27 avril 2017
N° AFFAIRE J/444/RG/14 Du 27/10/14
Administrative ------
Ad Aa A
Contre 
Recteur de l’U.C.A.D. PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
RAPPORTEUR :
Abdoulaye NDIAYE
PARQUET GENERAL:
Jean Aloïse NDIAYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
27 avril 2017
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE : Ad Aa A, Maître de Conférences Agrégé de Sciences Economiques à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion dite F.A.S.E.G., Ae Af Ab Ag de Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Macodou NDOUR, avocat à la Cour, Rue G angle Rue de Kolda, au Point E, Dakar ;
Demandeur D’UNE PART
ET :
Recteur de l’Ae Af Ab Ag de Ac dite U.C.A.D., en ses bureaux sis au Rectorat de l’U.C.A.D., Corniche Ouest Fann Résidence à Dakar ; Défendeur 
D’AUTRE PART
La Cour suprême, Vu la requête reçue le 27 octobre 2014 au greffe central par laquelle Ad Aa A, élisant domicile … l’étude de Maître Macodou Ndour, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la décision implicite du Recteur de l’Ae Af Ab Ag de Dakar (UCAD) rejetant le recours hiérarchique formé le 25 avril 2014 contre la décision du 26 mars 2014 du Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion (FASEG) fixant la composition du collège devant élire le nouveau Doyen de cette faculté ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le décret n° 70-1135 du 13 octobre 1970 portant statut de l’Université de Dakar, modifié ; Vu l’exploit du 5 novembre 2014 de Maître Richard M. S. Diatta, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ; Vu la lettre du 6 avril 2016 du président de la chambre administrative ;
Vu les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, président de chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, avocat général, en ses conclusions tendant à l’annulation ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant qu’à l’issue de l’élection du Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion (FASEG) qui s’est tenue le 3 avril 2014, Ad Aa A, maître de conférences agrégé et candidat, après avoir reçu, le 26 mars 2014, la réponse du Doyen à son recours gracieux, a saisi, par lettre reçue le 25 avril 2014, le Recteur de l’Ae Af Ab Ag de Dakar (UCAD) d’un recours en annulation de l’élection; que n’ ayant pas eu de réponse, il sollicite, par le présent recours, l’annulation de la décision implicite de rejet du Recteur en développant un moyen unique ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 24 alinéa 1er du décret n°70-1135 du 13 octobre 1970 portant statut de l’Université de Dakar, modifié par les décrets n°74-716 du 19 juillet 1974 et n° 94-1002 du 28 septembre 1994 en ce que le Doyen de la FASEG a inclus les chargés d’enseignement dans la composition du collège électoral alors que ce texte laisse apparaitre expressément que le Doyen est élu exclusivement par trois catégories d’enseignants de la faculté à savoir les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres assistants ; Considérant que selon le texte visé au moyen, le Doyen, choisi parmi les professeurs et les maîtres de conférences, est élu par les professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistants pour un mandat de trois ans renouvelable une fois ; Considérant que par lettre du 6 avril 2016, le président de la chambre administrative a vainement réclamé au Recteur de l’Ae Af Ab Ag de Dakar la décision fixant la composition du corps électoral devant élire le nouveau Doyen avec l’indication du grade ou du titre de chacun des enseignants ayant participé au vote ; Considérant qu’il ressort de la lettre du 26 mars 2014 du Doyen de la FASEG que le collège électoral devant élire le doyen de ladite faculté est composé des professeurs, des maitres de conférences, des chargés d’enseignement et des représentants des maîtres assistants ; Qu’en élargissant ainsi le corps électoral aux chargés d’enseignement qui ne font pas partie de l’une des catégories d’enseignants visées par l’article 24 précité, le Doyen de la FASEG et le Recteur de l’UCAD ont méconnu le sens et la portée dudit texte ; Qu’il échet d’annuler la décision attaquée ; Par ces motifs, Annule la décision implicite du Recteur de l’Ae Af Ab Ag de Dakar (UCAD) rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision du 26 mars 2014 du Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion (FASEG) fixant la composition du collège devant élire le nouveau doyen de cette faculté. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Président - rapporteur ; Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Adama NDIAYE, Aïssé Gassama TALL, Conseillers;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers
Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL Le Greffier
Macodou NDIAYE