| Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 41

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ac Ae A demeurant à Dakar, ayant pour conseil Maitre Djiby Diagne, avocat à la Cour, Boulevard du Général De Gaulle à Dakar ; DEMANDEUR,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal; pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Aa ; B,
D’autre part,
Vu la requête reçue le 3 décembre 2021 au greffe central par laquelle Ac Ae, élisant domicile … l'étude de Maître Djiby Diagne, avocat à la Cour, sollicite l'annulation de l'arrêté n°002280/MFA/DPMM/EFF du 12 février 2021 du Ministre des Forces Armées portant radiation des cadres d'un Sous-officier de carrière de la Gendarmerie nationale ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ;
Vu la loi n°99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi n°91-14 du 11 février 1991 instituant le Médiateur de la République ;
Vu l’exploit du 9 septembre 2021 de Maître Fatma Haris Diop, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ; Arrêt n°41 Du 22 septembre 2022 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire N° J/465/RG/21 03/12/21
Ac Ab (Me Djiby Diagne) CONTRE
Etat du Sénégal (AJE)

RAPPORTEUR Jean Aloise NDIAYE
PARQUET GENERAL Jean Kande
AUDIENCE 22 septembre 2022
PRESENTS Oumar Gaye, président,
Moustapha Ba, Idrissa Sow,
Jean Aloise Ndiaye Kor Sene, conseillers,
Matar Saloum Camara, greffier MATIERE Administrative
RECOURS Annulation
Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l'Etat reçu le 1er février 2022 au greffe ;
Vu l’arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Jean Kandé, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi 
Considérant que selon l’article 74-1 de la loi organique sur la Cour suprême, le délai de recours contre une décision administrative, qui est de deux mois, commence à courir à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être signifiée, auquel cas, il court à compter de la date de la signification ; Que la connaissance acquise, au même titre que la signification, fait courir le délai du recours contentieux ; Considérant que selon l’article 10 de la loi n°99-04 du 29 janvier 1999 susvisée, la réclamation ou la démarche de sa propre initiative par le Médiateur de la République n’interrompt pas les délais du recours devant les juridictions compétentes ; Considérant qu’en l’espèce, le recours en annulation est dirigé contre l'arrêté ministériel n°002280/MFA/DPMM/EFF du 12 février 2021 portant radiation des cadres d'un Sous-officier de carrière de la Gendarmerie nationale, dont la preuve de la notification ne ressort pas des pièces du dossier ; Qu’il résulte cependant des propres déclarations de Ac Ae, contenues dans sa lettre du 22 juin 2021 adressée au Médiateur de la République, que la décision attaquée lui a été notifiée le 11 mai 2021 par le Commandant de la Brigade de Recherches de Ad ; Considérant qu’il s’infère de ces énonciations que le requérant a eu connaissance de la décision depuis cette date et que la saisine du Médiateur ne suspend pas le délai de recours ; Que dès lors, le recours introduit le 3 décembre 2021, soit au-delà du délai de deux mois fixé par la loi, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable le recours formé par Ac Ae contre l'arrêté ministériel n°002280/MFA/DPMM/EFF du 12 février 2021 portant radiation des cadres d'un Sous-officier de carrière de la Gendarmerie nationale ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique de vacations tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Oumar Gaye, président,
Moustapha Ba, Idrissa Sow, Jean Aloise Ndiaye, Kor Sene, conseillers,
Jean Kande, avocat général ;
Matar Saloum Camara, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le président Le rapporteur Oumar Gaye Jean Aloise Ndiaye Les conseillers :
Moustapha Ba Idrissa Sow Kor Sene
Le greffier Matar Saloum Camara