20/07/2000 | SUISSE | N°4C.120/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juillet 2000, 4C.120/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.120/2000
Date de la décision : 20/07/2000

1re cour civile

Analyses

Art. 13 al. 2 let. c et e LPM; marque de service. Les droits du titulaire de la marque "WIR" ne sont pas lésés par l'utilisation des termes "bons WIR", "WIR-achat" etc. par des tiers qui font le commerce des droits résultant des bons WIR.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-20;4c.120.2000

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