26/06/2003 | SUISSE | N°7B.65/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juin 2003, 7B.65/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.65/2003
Date de la décision : 26/06/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP; art. 268 CO). Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention contre un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire (consid. 2.2). Pour la prise d'inventaire d'un droit de rétention destinée à garantir du loyer futur (courant), la mise en danger du droit de rétention doit être établie même si le loyer en question est celui immédiatement consécutif au loyer échu, objet de la même requête (consid. 3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-26;7b.65.2003

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