09/12/2004 | SUISSE | N°1P.439/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2004, 1P.439/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.439/2004
Date de la décision : 09/12/2004

1re cour de droit public

Analyses

Art. 26 al. 1 en relation avec l'art. 36 al. 1 Cst., art. 145 CPP/BE, art. 58 CP; garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi durant l'instruction. La disposition du Code de procédure pénale bernois relative à la réalisation anticipée d'objets saisis ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre au juge d'instruction d'ordonner la destruction anticipée de plants de chanvre saisis (consid. 14.2). Possibilité de recourir à une procédure de confiscation indépendante et anticipée moyennant le dépôt d'une requête en ce sens auprès du juge compétent (consid. 14.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-09;1p.439.2004

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