09/12/2004 | SUISSE | N°5C.136/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2004, 5C.136/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.136/2004
Date de la décision : 09/12/2004

2e cour civile

Analyses

Exclusion d'un membre d'une association (art. 72 CC). Le cas où les statuts prévoient un motif d'exclusion indéterminé (clause générale) doit être assimilé à celui où ils autorisent une exclusion sans indication de motifs; l'exclusion fondée sur une telle clause ne peut dès lors pas être attaquée en justice (consid. 2). Une exception à ce principe est possible lorsque l'association a un but autre que le but idéal envisagé par le législateur (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-09;5c.136.2004

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