28/12/2006 | SUISSE | N°6P.141/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2006, 6P.141/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.141/2006
Date de la décision : 28/12/2006

Cour de cassation pénale

Analyses

Délit manqué de meurtre (art. 111 en liaison avec l'art. 22 CP); mise endanger de la vie d'autrui (art. 129 CP). Délit manqué de meurtre écarté, faute de dol éventuel, dans le cas d'unecollision latérale sur l'autoroute, provoquée intentionnellement par unconducteur de véhicule visant un autre automobiliste. En l'espèce, l'accuséétait fondé à croire que la victime serait en mesure de stabiliserrapidement sa voiture - ce qui s'est effectivement produit - laquelle avaitété poussée en léger dérapage par la collision, si bien que la collisionlatérale n'a pas eu de conséquences, hormis de légers dégâts matériels(consid. 4). Cependant, la mise en danger de la vie d'autrui a été retenue à la chargede l'accusé (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-28;6p.141.2006

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