Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/06/2007 | SUISSE | N°2A.53/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 2007, 2A.53/2006
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.53/2006Date de la décision : 19/06/2007
2e cour de droit public
Analyses
Art. 19, 20, 46, 60 et 74 LDA; approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo). Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral à l'encontre de la décision d'approbation de la Commission arbitrale (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4 et 8.2 - 8.4). Les organismes de défense des consommateurs sont-ils des associations représentatives des utilisateurs, qui ont le droit de participer à la négociation des tarifs (consid. 5)? Base légale pour percevoir une redevance au titre du droit d'auteur par le biais d'un tarif commun applicable tant aux supports de données intégrés de manière permanente dans un appareil enregistreur qu'aux supports amovibles tels que les cartes mémoire et les cartes à puce (consid. 7). Principe de l'équité d'un tarif (consid. 8.1). Examen du tarif commun 4d sous l'angle de l'équité (consid. 9 et 10). Mise en vigueur et durée de validité du tarif commun 4d (consid. 11).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2007-06-19;2a.53.2006
