Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/11/2007 | SUISSE | N°1A.45/2007
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2007, 1A.45/2007
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.45/2007Date de la décision : 14/11/2007
1re cour de droit public
Analyses
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban; RS 946.203). Recevabilité du recours de droit administratif contre le rejet d'une demande de radiation d'un nom figurant dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur les Taliban (consid. 2). La Suisse est liée par les décisions de sanction prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies (consid. 3 - 6), pour autant qu'elles ne violent pas, comme c'est le cas en l'espèce, les normes impératives du droit international (ius cogens; consid. 7). La Suisse n'est par conséquent pas autorisée à radier d'office le recourant de l'annexe 2 de l'ordonnance sur les Taliban; une procédure particulière de delisting est prévue à cet effet par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies (consid. 8). La Suisse doit soutenir le recourant dans cette procédure (consid. 9). Interprétation conforme à la Constitution de l'interdiction d'entrer en Suisse et de transiter par la Suisse au sens de l'art. 4a de l'ordonnance sur les Taliban et des dérogations à cette interdiction (consid. 10).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2007-11-14;1a.45.2007
