17/04/2008 | SUISSE | N°1E.23/2007

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 avril 2008, 1E.23/2007

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1E.23/2007
Date de la décision : 17/04/2008

1re cour de droit public

Analyses

Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et du survol direct; estimation de l'indemnité pour un bien-fonds grevé d'un droit de superficie. Dans un cas d'expropriation partielle d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie, il faut examiner les effets éventuels des immissions sur la rente du droit de superficie, sur la valeur de l'immeuble après l'expiration du droit de superficie et sur le montant de l'indemnité pour les constructions faisant retour au propriétaire du fonds (consid. 11).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-04-17;1e.23.2007

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