05/11/2008 | SUISSE | N°2D_64/2008

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 2008, 2D 64/2008

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2D_64/2008
Date de la décision : 05/11/2008

2e cour de droit public

Analyses

Art. 5 CO; contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive. Traitement des recours en matière de droit civil par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (consid. 1). Contrat portant sur l'évacuation des déchets ménagers conclu à la suite d'une adjudication publique: contrat de droit privé ou de droit administratif (consid. 2 et 3) ? Une offre ne lie plus son auteur après une période de plus de deux mois (consid. 4). Réparation du dommage selon l'art. 404 al. 2 CO en cas de résiliation en temps inopportun (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-11-05;2d.64.2008

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