Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/12/2008 | SUISSE | N°2C_292/2008
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 2008, 2C 292/2008
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2C_292/2008Date de la décision : 12/12/2008
2e cour de droit public
Analyses
Art. 26 - 30, art. 49a al. 1 et 3 let. a et art. 39 LCart, art. 25 PA; demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels. La procédure d'annonce et d'opposition prévue à l'art. 49a al. 3 let. a LCart est une procédure spéciale du droit des cartels qui ne donne pas lieu à une décision indépendante sur la licéité du comportement annoncé sous l'angle de la concurrence; il s'agit d'une procédure préalable sui generis qui doit permettre aux personnes concernées d'évaluer elles-mêmes, en tenant compte de l'indétermination de la base légale, la licéité de la restriction à la concurrence annoncée (consid. 2 - 3.2). L'art. 25 al. 1 PA autorise certes l'autorité à rendre des décisions de constatation ayant pour objet des droits et des obligations se rapportant à un état de fait futur; une telle possibilité n'a toutefois pas sa place dans la procédure prévue à l'art. 49a al. 3 let. a LCart lorsqu'elle conduit à préjuger de la décision à prendre en vertu de l'art. 30 LCart (consid. 3.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2008-12-12;2c.292.2008
