Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/03/2009 | SUISSE | N°9C_1018/2008
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 2009, 9C 1018/2008
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9C_1018/2008Date de la décision : 16/03/2009
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 8 al. 1 Cst.; art. 19, art. 23 LFLP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004; art. 117 al. 2 CO; résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective. La compétence pour déduire proportionnellement les découverts techniques découle directement de la loi en cas de liquidation partielle (consid. 2.1.2) et du principe de l'égalité de traitement en dehors d'une liquidation partielle (consid. 2.1.6). Au sein d'une fondation collective qui gère les avoirs de prévoyance de façon collective, le calcul du degré de couverture doit inclure les fonds libres des oeuvres de prévoyance qui lui sont affiliées (consid. 2.2.2). Le degré de couverture attesté dans le rapport de gestion et confirmé par l'organe de contrôle et l'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle a en règle générale valeur de preuve suffisante (consid. 2.3). Bases juridiques pour procéder à une correction comptable dans le cadre d'un contrat d'affiliation (consid. 3.5). Question laissée ouverte de savoir si l'affiliation d'un employeur à une fondation collective crée une relation de compte courant (consid. 3.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-03-16;9c.1018.2008
