22/10/2009 | SUISSE | N°6B_540/2009

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 octobre 2009, 6B 540/2009

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6B_540/2009
Date de la décision : 22/10/2009

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 81 al. 1 LTF; qualité pour recourir en matière pénale. Le lésé, qui n'est pas une victime au sens de la LAVI, n'est pas légitimé à former un recours en matière pénale sur le principe de la culpabilité (confirmation de la jurisprudence; consid. 1.1 - 1.7). En revanche, il a qualité pour recourir dans certains autres domaines (consid. 1.9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2009-10-22;6b.540.2009

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